Dans le cadre de la modernisation de l’action publique et dans un souci d’amélioration du délai de traitement des factures, l’Etat français s’est engagé pour la dématérialisation du traitement de ses factures.

L’obligation de transmission des factures dématérialisées prévue par l’ordonnance du 26 juin 2014 (I de l’article 1er) s’applique à toutes les entreprises admises au paiement direct de contrats conclus avec les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures à compter du 1er janvier 2020.

A cette fin, une solution informatique gratuite et sécurisée, Portail Chorus Pro (https://chorus-pro.gouv.fr), a été mis à disposition afin de transmettre les factures sous forme dématérialisée.

L’utilisation de ce portail est obligatoire pour toutes les factures adressées à une personne publique à compter du 1er janvier 2020, sous peine de non-paiement de la facture.

Pour se faire vous aurez besoin des informations suivantes :

Ces éléments sont à demander auprès de votre client.

Escale Création a donc ouvert un compte sur la plateforme.

Merci de stipuler “Chorus” sur votre demande de facturation ou sur Louty dans l’encadré “Mémo” (en haut de la facture) afin que nous puissions déposer votre facture sur cette plateforme. Nous vous mettrons le certificat de dépôt dans l’onglet “fichier” sur la facture de Louty.

Catégories : Interne

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